L’évaluation immobilière repose sur trois piliers fondamentaux : juridique, technique et économique.
Aujourd’hui, zoom sur les facteurs juridiques 🔎📚
1️⃣ Droit de propriété
Héritage de la Révolution française 🇫🇷, il est consacré par l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789) 📜 et l’article 544 du Code civil.
👉 Il repose sur le triptyque bien connu : usus, fructus, abusus 🧱
2️⃣ Servitudes de droit privé
Ces limitations au droit de propriété peuvent être amiables ou judiciaires ⚖️
➡️ La plus courante ? La servitude de passage 🚪
📝 Leur impact varie d’un cas à l’autre et nécessite une analyse personnalisée.
3️⃣ Réglementation d’urbanisme & servitudes de droit public
📌 Le trio RNU / SCOT / PLU(i) encadre chaque bien de manière spécifique.
📂 Là encore, l’évaluation se fait au cas par cas.
4️⃣ Législation des baux et loyers
🏢 En France, la majorité des baux sont encadrés par la loi 📑
🔍 Chaque bien doit faire l’objet d’une étude attentive des conditions d’occupation.
5️⃣ Droit de la copropriété
🏘️ Une spécialisation à part entière, avec parfois des conséquences majeures sur la valeur.
📊 Avant toute évaluation, il est essentiel de vérifier l’état de santé de la copropriété.
💼 Avec plus de 3000 expertises réalisées, et grâce à la synergie entre Carteron Expertises et Carteron Solutions, nous vous accompagnons sur l’ensemble des problématiques juridiques liées à l’évaluation immobilière.
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